Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services numériques effectuées par PURLX MEDIA LIMITED (ci-après « la Société ») auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des Produits et Accès
La Société commercialise principalement des produits numériques : formations en ligne, documents digitaux, contenus téléchargeables, licences, services d’accompagnement ou d’abonnement.
L’accès aux produits numériques est délivré immédiatement ou dans un délai raisonnable après paiement, via un lien de connexion ou une plateforme dédiée.
3. Commandes et Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement, suspicion de fraude ou utilisation non conforme de nos services.
4. Absence de Droit de Rétractation pour les Produits Numériques
Conformément aux législations applicables sur les contenus numériques fournis sans support matériel :
Une fois le produit numérique « ouvert », accédé ou téléchargé, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Aucun remboursement ne sera effectué après l’accès au contenu.
Certains produits peuvent bénéficier de garanties spécifiques (ex. garanties commerciales, garanties satisfaction). Celles-ci sont explicitement mentionnées sur la page de vente correspondante. En l’absence de mention, aucune garantie additionnelle ne s’applique.
5. Politique d’Achat Réservé aux Entreprises & Responsabilité TVA
Politique d’Achat Réservé aux Entreprises & Responsabilité TVA
Nos produits et services sont destinés exclusivement aux clients professionnels. En effectuant un achat, vous confirmez agir en tant qu’entreprise et non en tant que consommateur particulier.
Tous les prix sont indiqués hors TVA. Notre société n’est pas enregistrée à la TVA dans l’Union européenne et n’a aucune obligation de l’être, dans la mesure où nos produits sont vendus strictement dans le cadre de relations Business-to-Business (B2B). Par conséquent, nous ne collectons, ne facturons ni ne reversons la TVA.
Si vous réalisez un achat en utilisant un compte personnel ou non professionnel, vous reconnaissez et acceptez que :
Vous effectuez l’achat hors du cadre prévu de notre offre.
Vous êtes seul responsable de déterminer, déclarer et payer toute TVA ou tout autre impôt applicable dans votre juridiction.
Notre société n’assume aucune responsabilité quant à vos obligations fiscales, y compris la déclaration, le paiement ou la régularisation de la TVA.
En procédant à l’achat, vous acceptez l’entière responsabilité de votre conformité aux réglementations fiscales applicables.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus vendus ou mis à disposition restent la propriété exclusive de la Société.
Le client obtient un droit d’usage strictement personnel et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
7. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
d'une mauvaise utilisation des produits ;
d'une absence de résultats ou de performances spécifiques ;
d’interruptions temporaires d’accès dues à des opérations techniques, à la plateforme d’hébergement ou à des facteurs externes.
Les produits ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou fiscaux.
8. Données Personnelles
La Société peut collecter et traiter certaines données nécessaires à la fourniture des services.
Ces données sont traitées conformément aux législations applicables et ne sont jamais revendues.
9. Force Majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement en cas de force majeure : coupures réseau, catastrophes naturelles, cyberattaques, blocages administratifs, etc.
10. Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGV par le client, la Société pourra suspendre ou résilier l’accès aux services sans préavis, sans remboursement possible.
11. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur à Hong Kong, siège de la Société.
En cas de litige, les tribunaux compétents de Hong Kong seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question :
PURLX MEDIA LIMITED
Unit E01, 10/F, Wong King Ind Building, 2–4 Tai Yau St, Kowloon, Hong Kong
Email : [email protected]